Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21723 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08787 APPELANTE SCP GERARD Y..., ANTOINE

TAXI AMBULANCE GIMONTOISE Rue Antonin Carles 32200 GIMONT Rep/assistant : Me Laurence SARRAZIN (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEES : d'autre part, CGEA MIDI PYRÉNÉES 72, rue Riquet BP 846 31015

V-B7G-INEV JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS EN DATE DU 20 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [S] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Antoine

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[W] [B] - nantissement d'un contrat d'assurance vie VAL CAP sur la tête de M.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.

Représentée par Me Maïtena C... de la D... , avocat au barreau de BAYONNE Assistée par Me Antoine E..., avocat au barreau de PARIS S.A.S.

SERVICE ET DE PAIEMENTS (APS) venant aux droits du Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Antoine

l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [E] [R] [V] [F] né le 23 Octobre 1932 [Adresse 2] [Localité 8] venant aux droits de Mme [U] [S] [G] [H] épouse [F] Représenté par Me Antoine

2022 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [H] [A] [U] [S] né le 23 Octobre 1932 [Adresse 3] [Localité 8] venant aux droits de Mme [C] [O] [Y] épouse [S] Représenté par Me Antoine

un précédent accident dont celui-ci avait été victime alors qu'il circulait à bord de son automobile ; que les circonstances, telles qu'exposées dans le procès-verbal de constat amiable, ne sont en rien

RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Daniela A... épouse X... ... 20230 POGGIO MEZZANA représentée par Me Antoine-Paul

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE Madame Catherine Z... épouse Y...

JEAN-RENE KERLOC'H - SYLVIE POTIER-KERLOC'H, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Antoine

immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 332466507, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Valérie

SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0380 STARES anciennement SAS IMMO BALZAC, ancien syndic du [Adresse 8] et [Adresse 11] à [Localité 37] [Adresse 18] [Localité 24] Représenté par Me Valérie

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Muriel ANTOINE-LALANCE

AG Société de droit allemand prise en la personne de ses représentants légaux Wittelsbacher Platz 2 MUNICH 80333 ALLEMAGNE représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine