En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR CE: sur la demande indemnitaire en application de l'article L.1235-16 du code du travail: Aux termes de l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'annulation de la

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56

février 2007 au 16 janvier 2012, * 80.000,00 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article L.1235-3 du code du travail, * 12.604,64 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.260,46

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

151 125 147 129 135 2019 125 136 135 119 142 126 145 153 119 21 113 135 2020 24 (2,3,4,5)

publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 122-14-3 devenu l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.