une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort: Déclare Mme X... recevable en son appel; Confirme

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

[R], en tous les dépens, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DISCUSSION : Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Attendu que, conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.