Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
Y... ne remplit aucune des conditions de l'article 262- 1 du code civil puisqu'il porte les torts de la séparation qu'il a préparée de manière déloyale et fautive et n'établit pas la cessation de la collaboration
Source officielle1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
815 du code civil, Vu les articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du code civil, Vu l'article 560 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officielle6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
27 février 2014
262-1 du code civil ; .../...
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
Compte tenu de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 alinéa 1 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162ec246c9bddc8258475b9
23 mai 2012
23 mai 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
30 avril 2007
* * * * Il résulte des termes de l'article 262-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre ex époux à la date de l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e753
8 août 2011
8 août 2011
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, comme
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
27 mai 2014
267 alinéa 1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile qu'en prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'application du principe posé par l'article 262-1 du code civil pour fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à la date de l'ordonnance de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
au principe posé par l'article 262-1 du code civil, dès lors que Monsieur Gérard X...n'établit pas que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à la date revendiquée du 19 mars 2003, cette double
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbb
7 mai 2008
7 mai 2008
lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
266 du Code Civil et 2.500,00 € sur le fondement de l'article 1382 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
18 mai 2011
275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
18 avril 2011
, le jugement de divorce prend effet, dans les rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, de droit, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, en application de l'article 262-1 du code
Source officielle6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
7 mars 2011
X... à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 6 sur 999