Aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code : " () III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

de l'article 39 du code général des impôts.

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

39 du code général des impôts.

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 269 du même code, relatif au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) 2.

L.218-2 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[M] [U] à payer à la société Cofidis la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M. [M] [U] en tous les dépens d'appel dont distraction. M.

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de

*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.

A... ne pouvaient être admises en déduction du résultat de la société en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et que conformément au d de l’article 111 de ce code, les sommes perçues

de formation : 1 000 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.