dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

29] [Localité 41] Madame [K] [N] née le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 21] Monsieur [YU] [N] né le [Date naissance

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Sur le respect de l'article 954 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission

L.4121-1 du code du travail.

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [I] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

que les dispositions de l'article 1733 du code civil font peser sur lui.

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

805 du Code de procédure civile.