462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

450 du code de procédure civile.

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, .

SUR CE, Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Elle fait valoir que l'avis du médecin du travail n'est plus obligatoire depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2019 de l'article D. 46- 29 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

450 du code de procédure civile