59 au règlement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -Débouter la société AIDADOMICILE 59 de ses demandes, fins et conclusions.

à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 14 avril 2023 à 15 h 40 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD de France de ses demandes de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, signé par B.

le mardi 11 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

564 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.311-2, L311-3, L.311-4, L.311-6 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R .311-5, R.311-6, R.322-9 du code

1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions

se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1007 du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M.

[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 18 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922