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37 489 résultats pour « Article 948 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627b552376c5d9057df7ffe0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [J] [S] aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Jean Noel Chevassus pourra

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

652a311d7ed1ea831811264f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1916ecdc6046d47ecc94f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6746b5bd2c47abf68d7c4429

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

367 et 368 du code de procédure civile ; Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires relatives au même recours ; Sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed4f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611df957d68b57534e382

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3b82b27805d4d3c0f3

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f77cdc6046d47b057aa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226537cdc6046d473966f0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb288

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93665

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860d5cdc6046d471990a1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafabccdc6046d4756eef4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale, et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a73

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale, et l'article

Source officielle

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