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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffe0
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [J] [S] aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Jean Noel Chevassus pourra
1re chambre 3e section
652a311d7ed1ea831811264f
13 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
69f1916ecdc6046d47ecc94f
28 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Chambre Etrangers - JLD
6746b5bd2c47abf68d7c4429
22 juillet 2024
367 et 368 du code de procédure civile ; Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires relatives au même recours ; Sur la recevabilité de l'appel
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Chambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed4f
29 avril 2025
Code de procédure civile
686611df957d68b57534e382
1 juillet 2025
du Code de procédure civile
62f34a3b82b27805d4d3c0f3
26 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f77cdc6046d47b057aa
23 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6a226537cdc6046d473966f0
4 juin 2026
Ch 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb288
10 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93665
7 novembre 2016
947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.
3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,
Pôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
450 du code de procédure civile
5ème Chambre
69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5
6 mai 2026
En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.
69e860d5cdc6046d471990a1
23 janvier 2025
Chambre Sociale
69eafabccdc6046d4756eef4
MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation
69fd6f8dcdc6046d470208d0
7 mai 2026
règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale, et l'article
6253cc9abd3db21cbdd90a73
16 septembre 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
69fd6f7ccdc6046d4702056a
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