visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

Indemnisation de la maladie Tout salarié ayant moins de 3 ans d'ancienneté bénéficie des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'annexe « Prévoyance » (annexe IV) (1).

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

[Z] [P] et Mme [W] [T] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

code de l'environnement ; le dossier aurait dû prévoir des solutions alternatives et des mesures compensatoires, en application du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; -le dossier

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

En vertu de l'article 39 de l'annexe IV au même code, les sociétés autres que les sociétés anonymes dont le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par 49 et

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

[C] n'a pas communiqué les jours de location au titre de l'année 2019, ce qui constitue bien l'infraction visée à l'article L 324-1-1 IV du code du tourisme, laquelle sera sanctionnée par le prononcé d'une

Aux termes des dispositions du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « IV.

bénéficient d'une réserve d'augmentation de ce taux ouverte par le § IV de l'article 1636 B decies du code ; la réserve d'augmentation peut être utilisée " au titre de l'une des trois années suivantes

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Elle en déduit la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles L 442-4 III et D 442-4 du code de commerce ainsi que de l'annexe 4-2-2 de son livre IV, les parties n'ayant pas