Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

n'a participé à la commission prévue par les dispositions précitées de l'article R. 221-10 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

de l'article 699 du code de procédure civile.

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

2013 d'un montant de 160 368 euros en droits, assortis de la majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août 2021 et 5 mars 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué, la société

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

Ordonnance du 26 février 2021 autorisant à assigner à jour fixe (RG N°21/0027) COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.