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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
Elle lui réclame 3. 803, 41 euros en remboursement des indemnités de rupture trop perçues ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6455f02f6d2f7dd0f861bfc1
13 avril 2023
Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application
7ème chambre
DCA_23PA02662_20250429
29 avril 2025
Saint-Denis le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 dans sa version alors applicable, les premiers juges ont annulé la décision contestée du 3 août 2018. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation () du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd14
27 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de dommages et intérêts En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers
603612e7c780d0774274fd17
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JRDP
63538802513cb5adff9436c5
19 octobre 2022
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
date de la publication de l'arrêté, -à la limitation de la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
SOINS PSYCHIATRIQUES
63465935c024d1adffef7530
10 octobre 2022
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 10 octobre 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
DCA_24NC02539_20251216
16 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
français contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
Par ailleurs l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de condamner la [41] à payer à Mmes [U] et
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
8 octobre 2020
son employeur et constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.
5fca764c42cda663924a7c4e
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
le territoire français contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté est privé de base légale
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