I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

CETE APAVE SUDEUROPE conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes nouvelles et à la condamnation de [O] [I] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'accident dont Mme [I] a été victime le 14 décembre 2018 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, débouté Mme [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la AARPI D... du Parc, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

Elle demande également de condamner Mme [I] aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

la société GDP VENDOME IMMOBILIER à payer à Mme [J] [I] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens