l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de

1240 du code civil - condamné la [3]à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les demandes plus amples formées par la

du code de procédure civile.

[CL] qui confirme que la Terre [Localité 12], de 17 ha 17 a 76 ca est dans la parcelle section R n° [Cadastre 1], - Condamner la commune de [Localité 10] sur le fondement de l'article 407 du code de

[QU], gérant de la SCI, d'avoir à lui restituer ses apports, en respectant le délai de 6 mois de l'article 1844-12 du code civil, s'il souhaitait se désengager.

Sur la mise en cause de l'employeur Selon l'alinéa 1 de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, le tribunal des affaires de

: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total. 

COTE GARONNE par l'effet des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, que son mandat social de Pr sident Directeur G n ral de la S.A.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

n'y a donc pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, aucune des parties ne le demandant du reste; Considérant qu'aux termes de l'article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile, aucune conclusion

L'AGS-CGEA fait valoir que, selon les dispositions de l'article R.'4624-12 du code du travail applicables lors de l'embauche de M.

450 du code de procédure civile.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.