500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] aux dépens devant être recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre les droits correspondants à la charge du créancier

L1242-3 du Code du travail.

La société [Adresse 3] DISTRIBUTION, aux termes de ses écritures déposées le 15 mars 2010, conclut, vu les articles 11, 145 du code de procédure civile et 10 du code civil, au rejet des prétentions de

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

l'article 1147 du Code Civil.

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

[M] [F] de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil (dans) sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu l'article 1104 du même code, Vu supplémentairement l'absence de signification

450 du code de procédure civile

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la SA Santander Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil et de

Dès lors, la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

450 du code de procédure civile

1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile

L'appelante sollicite la condamnation de Mme A... au paiement des sommes de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 000 € au titre des dispositions de l'article