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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Sociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L
4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
En conséquence : - condamner la SAS Capio [5] Santé à payer au Docteur [H] [M] : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (L1235-3 du code du travail) 18 mois de salaire
Pôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
CHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
62c91af7f3eafe9fcf076046
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - et de condamner la société Agence de Sécurité et de Gardiennage à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire
1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
Les locaux litigieux relèvent des dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce et il n'y a pas lieu de les évaluer selon la méthode de rentabilité.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
Sur le licenciement : L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de
Pôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
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