de la Cour de cassation a validé la clause de migration en retenant qu'il résultait de l'article L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L 132-23 du code du travail une obligation

MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale Située [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, LE

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

sécurité sociale.

Les parties à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur la désignation envisagée par la Cour d'un troisième CRRMP sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - renvoyé l'affaire à l'audience de la cour d'appel de Nancy, chambre sociale du mardi 31 mai 2022 à 13h30 ; - dit que la notification du présent arrêt vaut

de la sécurité sociale) immatriculée sous le n° 75L04, agissant en vertu de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale poursuites et diligences de son Directeur domicilié [...]

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il résulte en outre des article R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant

Elle fait en substance valoir au soutien de son action : - que les conditions de prise en charge sont strictement encadrées par les articles L165-1 et R 165-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels

par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Aux termes de l'articles L112-3 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les