janvier 2017 ; Vu les conclusions déposées pour le Crédit foncier le 7avril 2017 ; Vu les articles L311-1 et suivants, R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc également un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

HUGO CRÉANCES 1, - ordonner la radiation du dit commandement, - condamner le FCT HUGO CRÉANCES 1 à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

[P] [Y] à payer à la SARL LC asset 1 une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux dépens de l'instance.

L311-6 de ce code.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies ; 5) les paiements effectués avec l'indication de l'origine de ces paiements ; 6) les réclamations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

de France, intimée, demande à la cour au visa des articles L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application