Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.

Or, la nullité des actes cités à l'article 58 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme, selon l'article 114 du même code qui prévoit que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

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Selon l'article L412. 20 de ce Code, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Codis Aquitaine aux entiers dépens.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

de l'article L3121-27 du code du travail.

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

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1103, 1104, 1221 et 1231-1 nouveaux du code civil et 1134 et 1147 anciens du même code au titre de la rupture fautive du contrat de distribution, demande rejetée en première instance dans le cadre du

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