-4 ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L.22-10-37 du code de commerce ; d) Les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9 sur le gouvernement

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

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Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le

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le 4 octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément

, 1376 et 1993 du code civil, L420-6 du code du commerce à restituer à la société Corema les sommes suivantes : * Au titre des cotisations contractuelles, la somme de 194.974 71 euros * Au titre des

ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.