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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire et subséquemment de l'acte de conversion en saisie attribution L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
, doté de la personnalité morale, administré par un conseil d'administartion et dirigé par un directeur général, tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail -INTERVENANT VOLONTAIRE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la MAAF au paiement au profit de Areas Dommages de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
, doté de la personnalité morale, administré par un conseil d'administartion et dirigé par un directeur général, tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail -INTERVENANT VOLONTAIRE
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b85
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 1235-3 du code du travail sont applicables ; - Débouter Mme [I] de sa demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir ; -Débouter Mme [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700, 899 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240, 1353, 1343-2, 1363 du code civil, et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : « Confirmer le jugement rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
SUR CE 1°) sur la demande en paiement de commissions 1- sur les fins de non recevoir - sur la forclusion'de l'article L1234-20 du code du travail, Attendu que la société BOURSE DIRECT a indiqué
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile La clôture était prévue pour le 11 décembre 2023.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le licenciement étant déclaré nul, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne s'appliquent pas. Sur la base d'un salaire brut moyen de 7.695,00 euros il sera alloué à M.
Source officielle8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne
Source officiellePage 6 sur 7