R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

la présente demande de sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

MOTIVATION L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

, par application des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 13 décembre 2018, M.

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

450 du Code de Procédure Civile

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner l'URSSAF Île-de-France à payer à M. et Mme [R], une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.