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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 €.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6451a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Aux termes de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction issu de ce texte et applicable au présent litige : avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R142-8-2, R142-8-3 et L142-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas été mises en oeuvre, - juger que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions légales applicables, - juger que
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Source officielle5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui versera la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les
Source officielle3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
maladie de l'Aveyron afin de transmettre au nouveau CRRMP désigné les pièces prévues à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, -Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50aacdc6046d47f21dd7
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94693
16 janvier 2019
16 janvier 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492545
9 décembre 2009
9 décembre 2009
La caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère conclut à ce que la cour: - apprécie la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Enfin, elle a demandé à la Cour de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme totale de 4000 euros.
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 34