CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité
3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.
63c1056ebf9fd47c90a136e1
des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Chambre sociale
63ca42919066fd7c90fc2501
19 janvier 2023
la société [6], - la société [6] (dénomination sociale [6]).
Chambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
- condamné la société Note Bleue à payer à la société HSBC la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
de la sécurité sociale et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, les dispositions des article L114-19 et L114-21 du même code ne sont pas plus applicables
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions des article L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
[J] à lui payer les sommes de : - 5 408,56 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité
Page 6 sur 13