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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il y a identité de pathologies prises en compte au titre des deux pensions d'invalidité et les parties étant d'accord sur l'existence
Chambre 4 SB
65aa248ca34ad1000858196c
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 642 du code de procédure civile énonce que « Tout délai expire
Chambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
sur l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner M.
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Amélie aux entiers dépens de première instance et d'appel visés aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
6253cdc1bd3db21cbdd9463a
16 janvier 2019
Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5b
5 mai 2022
Du fait de l'oralité des débats tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale telle que rappelée par les anciennes dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal
2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
Que l'intimée requiert un jugement sur le fond et qu'aucun moyen d'ordre public ne s'oppose à la confirmation du jugement ; Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
- la condamner au paiement de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
6253cbc3bd3db21cbdd8e311
28 juin 2011
de l'article L332 -1 al 2 du code de la sécurité sociale, la demande aurait dû être présentée avant le 31 décembre 2006 alors qu'elle l'avait été le 9 novembre 2007.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
3e chambre sociale
68e89648f14914fb075ebd5f
9 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fad0
10 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme rappelle qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire, l'article 933 du code de procédure civile ne précise pas que les mentions devant figurer
6618cf077935f50008be4215
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Chambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
maladie, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
Contestant cette reconnaissance, la SA [5] a saisi la commission de recours amiable le 26 juin 2015 au visa de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd505c
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
En application de l'article L.141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance groupe souscrite à leur intention,
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