de justice au siège de la société Sitrend à [Localité 1] au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 17] d'Oise Habitat à payer à Mme [F] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces

à madame [Z] la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner la société BNP PARIBAS aux entiers dépens.'

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] [Y] à payer à Mme [G] la somme de 2500 € et à la société ACM celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur la compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de manquement par l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, «

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 23/01185 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2PC AFFAIRE : [B] [U] C

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité de procédure de 2 500 euros et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société

La Convention collective applicable à la relation de travail est celle des Personnels des Organismes de Sécurité Sociale.

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

[N] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Constructions Jorge frères, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 2.000 euros pour la procédure d'appel.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois : Selon l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.