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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
la sécurité sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Ch.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
Sur l'inopposabilité de la décision * sur la transmission du rapport circonstancié: L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que : Le dossier examiné par le comité régional
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, "la contrainte
Chambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L.161-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314f
18 janvier 2023
L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
la société [1] à son profit, la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], la somme correspondant au
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7
653a0707d0451e8318d0ec41
Chambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b3
9 janvier 2024
Elle explique que la nouvelle incapacité de travail présentée par son assuré à compter du 30 mai 2018 est postérieure à la période visée par l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et l'article
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
Sociale de la Guadeloupe (CGSS) conformément à l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) à lui verser la somme de
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 14 octobre 2010 par lesquelles la société Securitas demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur les
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
R244-1 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
Chambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
Pôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997053
28 octobre 2022
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
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