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Il ressort des pièces du dossier qu'après son entrée sur le territoire français, Mme A s'est inscrite, pour l'année 2020/2021, en troisième année de " Bachelor Finance " à l'école supérieure de gestion

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Chambre 1-9

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Appel

6 juin 2019

régler ses frais de scolarité qu'à compter du mois de septembre 2017, - que le juge de l'exécution a estimé que le critère pour définir des études supérieures était d'être seulement ouvertes aux bacheliers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02541_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

B, représenté par Me Bachtli, doit être regarder comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03044_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Titulaire du baccalauréat général en juillet 2022 avec une moyenne de 13,96 sur 20, il s'est vu décerner le prix du " bachelier méritant " par le président du conseil régional de la Guadeloupe le 13 juillet

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Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

2 février 2012

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART - FORTSER - FROMANTIN , avoué à la Cour assistée de Maître Caroline GUERARD-OBERTI, avocat de la SCP BACHELET-BERION-GUERARD

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Rétention Administrative

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Appel

8 octobre 2025

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi, substitué par maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, et de Madame [O] [G], interprète en langue arabe, inscrite

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Rétention Administrative

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Appel

1 août 2024

APPELANT Monsieur [L] [T] alias [N] ou [F] [S] ou [S] [Z] né le 16 Avril 1999 à [Localité 8] de nationalité Algérienne assisté de Maître BACHTLI, avocat au barreau de Mareille, avocat choisi assisté

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Rétention Administrative

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Appel

10 août 2024

Monsieur [F] [R] [U] né le 23 Juillet 1993 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Hamdi BACHTLI

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Rétention Administrative

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Appel

25 juillet 2025

Monsieur [H] [R] [Y] né le 21 Août 1998 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Hamdi BACHTLI

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04675_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Paris II pour l'année 2019/2020, qu'elle avait redoublé à deux reprises cette deuxième année sans la valider, qu'elle s'était alors inscrite pour l'année universitaire 2022/2023 en deuxième année de Bachelor

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02646_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Il soutient que : - il justifie de la réalité et du sérieux de ses études, notamment par l'obtention d'un bachelor business administration en 2018, des diplômes universitaires d'études françaises en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01915_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... soutient être inscrit auprès de l’école de commerce European Bachelor Masters, il ne produit aucun certificat d’inscription au titre de l’année 2023-2024, sans que puisse tenir lieu de justification

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Rétention Administrative

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Appel

17 avril 2026

APPELANT Monsieur [H] [R] né le 14 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGER) de nationalité Algérienne Ayant pour avocat Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00115_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A, représenté par Me Bachelet, conclut à ce qu'il lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le paiement

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20799_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

C, représenté par Me Bachelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne, en tant qu'il porte obligation de quitter le

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Rétention Administrative

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Appel

9 octobre 2025

Assisté de Maître Maeva LAURENS substituant Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

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Rétention Administrative

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Appel

9 août 2024

APPELANT Monsieur [O] [E] né le 21 septembre 1994 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne, demeurant actuellement au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Hamdi BACHTLI

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Rétention Administrative

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Appel

22 juillet 2024

APPELANT Monsieur [Z] [P] né le 21 Septembre 1992 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître BACHTLI Hamdi, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat choisi et

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Rétention Administrative

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Appel

14 janvier 2026

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi, substitué par Maître Mounia CHAREF, avocate au barreau de Marseille.

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Rétention Administrative

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Appel

30 juillet 2025

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.