Par décision du 1er février 2017, la commission de recours amiable a minoré l'indu en ramenant son montant à la somme de 11 716,51 euros.

d'agrément, de l'incidence professionnelle et de la perte de chance de progression professionnelle ; En ce qu'il a évalué son préjudice corporel à la somme de 36309 € hors débours de la CPAM et hors minoration

[Z] a ensuite été immobilisé par une minerve rigide 3 points jusqu'au 3 juillet 2018 puis a bénéficié de séances de kinésithérapie et d'ostéopathie.

redressement complémentaire au titre de la période courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016 portant sur le point suivant : -Chef de redressement n°1 : Travail dissimulé avec verbalisation : minoration

AIR LIBERTE, sous patrimoine commun, et par quatre autres jugements du méme jour, le redressement judiciaire des sociétés TAT EUROPEAN AIRLINES, AIR LIBERTE INDUSTRIE, HOTAVIA RESTAURATION SERVICE, MINERVE

par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 INTIMEE SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, prise en son nom commercial COFELY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier MILKOFF

Monsieur Jean Claude X... expose, - qu'au cours de l'année 2011, son état de santé a nécessité le port d'une minerve et des séances de kinésithérapie et que le 4 novembre 2011 le médecin du travail

d'un abattement de 20 % à la somme de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager ; A titre subsidiaire, - minorer

septembre 2018, elle a été autorisée à quitter la clinique et à rejoindre son domicile avec une ordonnance de soins infirmiers, d'antidouleurs et d'anti-inflammatoires, et contrainte de porter une minerve

Monsieur est favorable au maintien du traitement et le minorer au fur et à mesure. Monsieur souhaite une poursuite du traitement en ambulatoire.

quantum), - de condamner la SAS [1] en tous les dépens qui comprendront les frais d'intervention du commissaire de justice pour l'exécution de la décision, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a minoré

[I] a renseigné le formulaire en cochant la case correspondant au choix d'un départ en retraite au 1er juillet 2022 avec un taux minoré.

Le 31 juillet 2017, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants: travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail ' taxation

jugement ; - rejeté la demande reconventionnelle de la SCI [Adresse 14] tendant à obtenir la condamnation des consorts [P] à ôter les fils de fer barbelé et les balles de paille représentant des "minions

afférents, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, A titre subsidiaire, En cas d'annulation du licenciement, 'minorer

somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - Constater que la remise des clés a eu lieu le 10 juin 2024 ; - Dire que la dette doit être minorée

Mme [J] ne démontre pas la minoration de droits à la retraite de sorte que l'évaluation de ce préjudice jusqu'à 62 ans, tel qu'opéré par le tribunal est justifiée.

* préjudice esthétique temporaire Pour allouer la somme de 2 000€uros à Mme [K] le premier juge a tenu compte du port d'une minerve et d'une attelle ainsi que d'une syndactylie (accolement de deux

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelant sollicite l'indemnisation de son préjudice certain direct lié à la minoration et perte effective de ses droits de retraite

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelante sollicite l'indemnisation de son préjudice certain direct lié à la minoration et perte effective de ses droits de retraite