Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00303 APPELANTE : Madame Marion X... épouse Y... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU présente, assistée

MARIOL, avoués, à recouvrer ceux d'appel conformément à l'article 699 du CPC.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame BUI-VAN, Conseiller Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mai 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport Monsieur

MARIOL, avoués à la Cour assistée de Maître DE GINESTET, avocat au barreau de DAX INTIMEE : Madame Agnès X...née Y...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur SCOTET, Conseiller Monsieur LE-MONNYER, Conseiller

DE MARSAN INTIMEE : SCI SOCOMA 960 Chemin de la Lande 40420 LABRIT représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour assistée de Me SALLEFRANQUE, avocat au barreau

FIDUGEC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des

NATWEST MARKETS PLC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112 plaidant par Me Léa MARION,

9] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Marion

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 13 mars 2015, M.

D' G..., 2o) René Edmond DE X... 3o) Marion Dominique DE X... épouse E...

RG 22/01212 APPELANTE : Madame [R] [L] née le 23 Juin 1972 à [Localité 5] (03) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Denis BERTRAND

Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt quatre septembre

434 122 511 00059 non comparant Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ) comparant en personne, assisté de Me Bertrand

Date naissance 5] 1963 à [Localité 19] (93) [Adresse 3] [Localité 12] Monsieur [X] [M] [L] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (93) [Adresse 8] [Localité 17] représentés par Me Marion

plaidant INTIME : Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Dalil OUAHMED substituant Me David BERTRAND

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Guillaume BOYER, avocat au barreau de TOULOUSE,