magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

Madame [S] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sophie HOCQUET-BERG, avocat au barreau de METZ substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ Monsieur [L] [Y] Le Refuge de Bouba

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

IMMOSUR Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Julien DESOMBRE Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

B A, se déclarant né le 29 décembre 2000 à Bouaké (Côte d'Ivoire) est entré en France le 18 janvier 2016.

[G] [X] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître BOUBAKER Bélinda venant au soutien des intérêts de M.

Lorsque le requérant a été interpellé pour vol en réunion ou aggravé en août 2022, il s'est nommé " Boubaker " et s'est déclaré né en 2002.

A B devant le tribunal administratif de Nantes en tant qu'elles sont dirigées contre la décision de l'autorité consulaire française à Bombay du 1er octobre 2020.

2010 et n°1217 du 16 décembre 2011, en exécution des jugements supplétifs d'actes de naissance n°5406 et n°8522 rendus, les 10 septembre 2010 et 23 août 2011, par le tribunal de première instance de Bouaké

que lesdits modèles sont à la fois originaux et nouveaux comme résultant d'un effort de création, - de constater que la société REVOL PORCELAINE est titulaire d'un droit de création sur le modèle 'Bombay

X... sont nés le 29 mai 2009 à BOMBAY en INDE et ont tous deux été reconnus le 29 juin 2009 par Monsieur Frédéric X..., né le... à NIMES.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix