six mois à compter de la signification du jugement puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant trois mois, - condamné la société Gericault 7 à fermer par l'installation de parpaing bouchant

- dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

d'AUBENAS, section EN, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00083 Association ADSEA 07 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET

ELIOR RESTAURATION FRANCE, sise [Adresse 6] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [B] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 2] INTIMEE

HESCHUNG [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau de TOURS, toque : PC 73 S.E.L.A.S.

BOSTANT, avocat au barreau de MONTBRISON INTIMES : Madame [G] [D] [R] [P] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me BOUCHET

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Monsieur X X et de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône

[S] [E], Me [I], qui a transmis la décision du 23 mai 2026 de la préfecture des Bouches-du-Rhône plaçant M. M.

lettre de licenciement il rappelle qu'il a été engagé en qualité de monteur pneumatique pose et dépose pneumatique, retaillage, dépannage ; En ce qui concerne le grief tiré de l'utilisation d'un bouchon

] né le 28 Août 1978 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES

la société MANUFT [Localité 5] BOUCHAGE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société MANUFT [Localité 5] BOUCHAGE aux entiers dépens

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

Madame [Z] [S] [Adresse 2], [Localité 6] Représentant : Me Sonia PALOU, avocat au barreau de GUYANE APPELANTS Madame [H] [S] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Georges BOUCHET

04/2023 à 11h51 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET

dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 06/04/2023 à 14h29 et à 16h28 LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Anne BOUCHET

[X] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Lucie LOUZE-DONZENAC, avocat au barreau de GUYANE APPELANT Monsieur [B] [V] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Georges BOUCHET