[O] [F] vers le pays responsable est parfaitement réalisable à brève échéance et ce dès le 21 avril 2022, date du premier vol disponible réservé par la préfecture.

[K] [U] vers le pays responsable est parfaitement réalisable à brève échéance et ce dès le 25 avril 2022, date du premier vol disponible réservé par la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Brey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2'.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2026 à : Me Laurent ROUZEAU procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques

FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 107 Rôle N° RG 25/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2 S.A.S. [1] C/ [X] [I] Copie

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA TECHNOFI à défaut de saisine préalable du juge du fond et de l'exercice de l'action en contrefaçon dans un bref délai.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 23 février 2017, la société Bred Banque Populaire (ci-après la Bred) a fait pratiquer, suivant procès-verbal

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE du 17 octobre 2002 - (R.G. : 2001/280) N° R.G. : 02/05953

BRED BANQUE POPULAIRE C/ M.

ACERB, ayant son siège social 1, rue Brueys 34000 Montpellier " a été délivrée à domicile, personne n'étant présent pour recevoir l'acte à cette adresse, lieu de son siège social, et la copie de celui-ci

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

RESIDENCE DE BRAY C/ Bruno X...

à bref délai.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTU3 Copie

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/0079 Rôle N° RG 23/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKU6P Copie

L'administration ne démontre donc pas que l'éloignement pourra être effectif à bref délai, avant la fin de la durée maximale de la rétention.