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4]. 4.La cour renvoie aux constatations matérielles relatées aux paragraphes 9 à 18 de la décision attaquée, pour l'altération de la réception des courriels, et aux paragraphes 19 à 30, pour le bris

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En juin 2014, la société DBApparel était vendue au groupe de textile américain Hanes Brands Inc.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Ruth CARDOSO EZVAN

X] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 à DEFENDEURS SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE

ET : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDERESSE au référé.

Entre-temps, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie avait restitué à M. Michel X...la somme de 46. 134, 37 €, le 24 janvier 2013.

Représentée par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311 Monsieur COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE ROISSY-PONTAULT COMBAUL agissant pour le compte de la commune de ROISSY EN BRIE

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2024, la CRCAM Brie Picardie a accepté ce désistement.

Enfin, comme souligné avec pertinence par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, M.

Monsieur X, pour l'association « Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District » (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier

En juin 2014, la société DBApparel était vendue au groupe de textile américain Hanes Brands Inc.

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E A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a délivré à M.

ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée, concluant et

DECISION La société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie (CRCAM Brie Picardie) a consenti le 6 avril 2012 à la SCI Horizon avenir un prêt immobilier d'un montant de