[Y], il ne s'agit pas là d'une demande nouvelle en cause d'appel. Les consorts [C] font valoir que M.

d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse).

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2025, Mme [D] a relevé appel du jugement.

Au cas d'espèce, le conseil de M. [R] justifie avoir envoyé à la cour et au conseil de M.

cause déterminante.

[B] soutient que l'action n'est pas prescrite car : Il s'agit en l'espèce d'une action en revendication soumise à l'article 2227 du code civil, imprescriptible ; En tout état de cause, le point

2] (ci-après la caisse ou'CPAM)

[H] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Le jugement a été notifié à la Caisse le 28 avril 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 30 mai 2022.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 mai 2022, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision du 15 avril 2016, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ([1]) a attribué à M.

' ''''''''''' Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM

. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés.

Mme [B] [D] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juin 2024 faisant valoir que la dette de M.

La Caisse, dans ses écritures complétées oralement, s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable et déclare, dans le cas où la cour y ferait droit, que : - le montant de la majoration de

Par lettre du 26 septembre 1995, la caisse a notifié à M.