La demande de cantonnement n'a pas pour effet de modifier le titre exécutoire dès lors que la condamnation n'est pas prononcée en net.

Il sollicite donc que l'exécution provisoire soit cantonnée et être autorisé à consigner ce montant.

qu'il avait consenti à la débitrice.

Au cas présent, la société La Cantine de [Localité 4] ne verse aucune pièce aux débats de nature à justifier de sa situation, de sorte qu'elle ne justifie d'aucune garantie quant à sa capacité financière

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats

Elle en conclut que la demande de cantonnement ne peut pas aboutir.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Condamner le SSIAD Des Deux Cantons aux entiers dépens.

La saisie a été dénoncée à la débitrice par acte d'huissier du 11 mars 2021.

A défaut, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 Avril 2024. Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE.

Greffier, lors des débats : M.

la saisie à la valeur de l'usufruit détenu par M. et Mme [H] sur les parts sociales de la SCI Coquelicot, cantonné la saisie au montant du solde débiteur actualisé, selon décompte précis de la Lyonnaise

la saisie a la valeur de l'usufruit détenu par M. et Mme [E] sur les parts sociales de la société Vert Faye, cantonné la saisie au montant du solde débiteur actualisé, selon décompte précis de la société

cour composée de : Madame Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE : lors des débats

Le 18 juillet 2012, la SARL Le Saint Louis a été radiée du registre du commerce et des sociétés, après absorption fusion par la société Canto Do Lima.

Greffier, lors des débats : M.

Il sera donc uniquement infirmé le jugement déféré quant au quantum du cantonnement retenu et fixé ce cantonnement à la somme de 16 360,69 euros (35 767,30 euros ' 3 602,98 ' 15 600 ' 203,63 euros).