République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M.

, Me Anne laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

né le 11 Mai 1931 à LYON (69007) ... 69007 LYON ayant pour mandataire de gestion la SARL REGIE VENDIN 26 rue de la République 69002 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

à la charge de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques également garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article

Par courrier du 27 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

Après délivrance d'un nouvel agrément par des décisions du procureur de la République de Nouméa du 8 août 2020 puis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 12 janvier 2021, il s'est

SAS PART DIEU AUTOMOBILES venant aux droits de la Société ETABLISSEMENTS CLAMAGIRAND représentée par ses dirigeants légaux 36 rue de l'Université 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET

né le 09 Juillet 1967 à TANARIVE (MADAGASCAR) ... 01510 CHAVORNAY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON INTIMEE

L'obligation de payer les loyers et charges est une obligation essentielle du locataire.

née le 09 Juillet 1980 à LYON (69007) ... 69009 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Françoise NOGUES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : M.

HBP GROUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société ETABLISSEMENTS [E] [W], société par

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2020 (3ème chambre civile A) RG 16/6742 - de la Cour de cassation de du 09 juin 2022 Pourvoi G 20-14.968 D 20-14.412 JONCTION Arrêt 368 F-D RÉPUBLIQUE

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.

SOCIÉTÉ NOUVELLE TLM C/ S.A.R.L.

La nouvelle assiette sera la même que l'assiette de la servitude de passage créée aux présentes.

à compter de la date de réception de la réclamation préalable ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du