AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
chaudière était défectueuse ; elles affirment avoir travaillé sans eau chaude de mai à septembre 2015 et rappellent que le bailleur était tenu de leur délivrer un local en bon état d'usage.
Source officiellePage 6 sur 235
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb67
17 avril 2024
17 avril 2024
M. et Mme [I] soulignent que l'expert judiciaire n'a pas constaté ce désordre et a relevé la présence dans le cellier de la cuisine d'un chauffe-eau spécifique pour l'arrivée d'eau chaude qui devait être
Source officielle