[N], ès qualité de mandataire ad litem de la société France Habitat Solution n'a pas constitué avocat.

Me [N] mandataire ad litem de la société ETI régulièrement convoqué n'a pas comparu.

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

par suite d'une procédure de transfert dite 'Part VII transfer ' autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, agissant en la per so nne de son mandataire

: Décision du 28 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/02723 APPELANTE Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christian

La société [2] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. M.

[E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

INTIME : MAITRE I... es qualités de mandataire liquidateur de MR CHRISTIAN E... xxxxxxxxxxxxxxxx 91100 CORBEIL ESSONNES et aussi xxxxxxxxxxxxxxxxxs 91050 EVRY CEDEX représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué

ARRET N° S.C.P. [8] MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.S.U. [14] C/ [O] Association [17] copie exécutoire le 14 janvier 2026 à Me [P] Me

2010 RG : 2008j15 ch no SARL AGROBIODROM C/ SARL ATRIA RESINES APPELANTE : SARL AGROBIODROM représentée par ses dirigeants légaux Quartier Les Marais 26270 LORIOL-SUR-DROME assistée de Me Christian

[I] intervient désormais au titre de représentant de la SARL Moulins Immobilier en sa qualité de mandataire d'hoc judiciairement désigné.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Par jugement du 20

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, président, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER

[G] es qualités de mandataire liquidateur de la société EGMS: M. [N] [C] reproche à M.

] 1926 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000020 Représentant : Me Christine

/G..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président Christine

[V] est le mandaire commun pour représenter l'indivision [V].

MINUTE N° 24/2 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR