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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6688ddfc676b73dd81b96c4c
5 juillet 2024
Renaud Deloffre, président assisté de M.
5e chambre civile
659e46765537980008847238
9 janvier 2024
Par acte d'huissier délivré le 4 février 2020, M. [M] [W] a fait assigner M.
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f14
2 juillet 2024
appel en chargeant un avocat postulant inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai.
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ccd
13 novembre 2014
de recours applicable est le « bref délai » de l'article 1648 dans sa rédaction antérieure.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3bae73470041cef93f
3 juillet 2025
Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961d
3 avril 2024
Certes, l'employeur ne s'est jamais clairement engagé vis à vis de M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 05 FEVRIER 2019
65336aa5bb40ec8318f31bf7
20 octobre 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 20 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
La cour ne saurait avoir à interpréter ici les clauses claires et précises du contrat cité ci-dessus.
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
l'expiration desdits délais.
5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
à : Me Claire LE TOUZE URSSAF IDF Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [4] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a5b
22 janvier 2025
d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
base créditrice, et des rejets successifs des paiements en faisant valoir qu'il était absent, et qu'il n'aurait pas eu connaissance des lettres qui lui avaient été adressées ; que de fait il avait délaissé
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
fonctionner désormais sur des bases exclusivement créditrices ; Attendu que l'ouverture de crédit de la BANQUE POPULAIE sous forme de ligne de mobilisation de créances loi DAILLY, étant très clairement
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20cd8f558781563361ce6
14 décembre 2020
Si la déclaration n'est pas intervenue dans le délai contractuel de trente jours suivant l'expiration du contrat, pour ce qui concerne le premier contrat, une relance de COFACE ayant été nécessaire pour
635a21e6c549ea05a7cd2dbe
26 octobre 2022
de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues au 4° de l'article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif
Chambre Sociale
69fc23b4cdc6046d47e19c37
30 avril 2026
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [G] Exp +GROSSES le 30 AVRIL 2026 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SAS [1] [W] ARRÊT du : 30 AVRIL 2026 MINUTE N° : - 26
Chambre civile TGI
665abae497d5920008107f44
23 avril 2024
Par acte d'huissier délivré le 30 juin 2022, M.
661f66062313f20008a52685
16 avril 2024
Son action a donc été exercée dans le délai imparti par l'article L. 3245-1 du code du travail et n'est par conséquent pas prescrite.
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