Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6163ff5a71c78366298755cf
15 octobre 2009
15 octobre 2009
dont il aurait hérité : * le 1er décembre 2000 par virements du compte chèques [XXXXXXXXXX010] de [O] [U] ouvert auprès du Crédit agricole - de la somme de 30.000 francs(4.753.47 €)sur le compte Codevi
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ec
27 février 2008
27 février 2008
capacités financières de l'intéressée et de l'équilibre entre le risque pris et le rendement escompté qui pour toute personne normalement avisée, ne pouvait être obtenu avec un placement type livret A, CODEVI
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac10
8 novembre 2007
8 novembre 2007
font valoir que la banque ne démontre pas la réalité du décompte produit à elle ; qu'ils relèvent des irrégularités dans le décompte par la société dont l'une en date du 31 décembre 2004 (montant du CODEVI
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fed
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Il expose n'être plus titulaire d'un CODEVI, avoir réinvesti le produit de la vente de son fonds de commerce soit la somme de 74 000 euros dans l'achat d'un fonds de commerce pour son fils, ... à Paris
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour les sommes suivantes - à titre chirographaire : 18 330,72 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX05] - à titre privilégié : - 20 930,94 euros, au titre du prêt équipement Codevi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acf
8 octobre 2015
8 octobre 2015
plan de communication de développement commercial et de mise à jour du parc informatique de l'entreprise, se décomposant en deux tranches : - une première tranche d'un montant de 140.000 euros, prêt codevi
Source officielle16e chambre
603727e414fc0e02e362e4fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Elle a partiellement investi cette somme au CREDIT LYONNAIS de la manière suivante : - 4.573€ sur un CODEVI, - 7.622€ sur un compte Livret Epargne Populaire, - 22.687€ sur un compte sur livret, - 15.500
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162a73bf901d4f689722e24
5 avril 2012
5 avril 2012
dispositif de ses écritures, - enjoindre au Crédit lyonnais et à la Poste de communiquer les relevés bancaires de [U] [I] et de dire au profit de quel compte a été virée la somme de 1 441,33 € du Codevi
Source officielle1re Chambre B
61606651eedca24c93cf7915
26 février 2015
26 février 2015
commercial de [Localité 3], soit une somme de 248 000 fr, en se prévalant du reçu établi le 6 janvier 1984 par Me [I], notaire, de la clôture de son PEL et des prélèvements sur son livret A et son CODEVI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
M. et Mme C se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction codificatrice CP du 22 juillet 2002, 02-063-A-M aux termes de laquelle " Pour des raisons
Source officielleC.E.S.E.D.A.
687732fe7032dd17d194bb6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[W] sur le territoire national occasionne un trouble à l'ordre public, dès lors que l'intéressé, codamné en janvier 2025, vit dans la précarité, ne présente aucune garantie de représentation et se trouve
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00286_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb6
12 septembre 2011
12 septembre 2011
devront figurer à l'actif de la communauté pour leur montant à la date des effets du divorce, soit pour le PEL pour la somme de 2 798 euros, le PEA pour la somme de 15 688 euros, et le CODEVI pour la somme
Source officielleRétention Administrative
69fad839cdc6046d47c0d22c
2 mai 2026
2 mai 2026
J'ai mon passeport en Espagne, il y a des gens que je connais, il y a ma famille en Espagne Je vous demande de m'excuser, vous me considérez comme mon enfant, laissez moi sortir.
Source officielleRétention Administrative
6a22615acdc6046d473910e3
4 juin 2026
4 juin 2026
Par courriel reçu le 4 juin 2026 à 10 heures 18, Mme [K] se disant [Q] ou [G] [Z] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : 'Connaissant votre jurisprudence, je m'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1b
5 janvier 2015
5 janvier 2015
. ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Cédric X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 de code de procédure civile ; Le CODAMNE à
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04680_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces dispositions se bornent à codifier à droit constant les dispositions du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbf
12 septembre 2011
12 septembre 2011
DISCUSSION Les dispositions du jugement non critiquées, notamment celles relatives à la date des effets du divorce, à la demande en reprise de Codevi par madame Y... et à la créance de dommages et intérêts
Source officiellePage 6 sur 20