déclaration de cessation des paiements et par jugement en date du 5 janvier 2015, le tribunal de commerce de FREJUS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAP 180, procédure convertie

Elle expose que les pratiques de concertation qui ont été commises couvraient tout le champ de la négociation et l'ensemble des éléments ayant une incidence sur la fixation du prix « triple net », pour

Par jugement du 23 janvier 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Me [C] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la décision et à la mise en place de la réorganisation du service de la collecte

Vice présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS FAITS ET PROCÉDURE, La société Sepur SAS (ci-après, la 'Société') est spécialisée dans la collecte

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé avenue Jean-Baptiste Colbert

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables les opérations bancaires postérieures au jugement de liquidation et condamné la Banque Delubac à payer la somme de 322 445,19 euros au

Cette deuxième procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux (après annulation) n'était couverte par aucune convention d'honoraire.

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administr

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le gérant à payer des dommages et intérêts à [Z] [J], disposition dont est saisie une autre chambre. Elle déboute [M] [I] de sa demande de cond

EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.

du code de commerce qu'est dirigeant de fait « toute personne qui, directement, ou par personne interposée aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion (d'une société) sous le couvert

barreau de RENNES ****** Par arrêté du 22 mars 2016, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a déclaré d'utilité publique la création d'une zone d'aménagement concertée

préalable par lettre du 22 novembre 2013 ; que bien au contraire des échanges de courriels entre la salariée et les services juridiques et paye démontrent que toutes les mesures étaient prises en concertation

d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté

SUR CE : La société Nam R , une "start-up" spécialisée dans la collecte et le traitement de données non personnelles en vue de proposer des services en matière de transition énergétique a été constituée