documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Office Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre

Il est néanmoins constant qu'en matière d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4

De jurisprudence constante, il appartient à la caisse d'établir la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame au motif d'une tarification irrégulière, sans qu'il soit justifié d'exiger de sa part,

fonctionnelle constante exacerbée par les efforts, avec perte de force, compromettant la reprise de son travail et à l'examen clinique, il a été constaté une palpation douloureuse, une douleur en extension

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de limiter l'indu à la journée du 12 octobre 2016, date de signature de l'attestation de salaire susvisée.

la sécurité sociale, ne sont pas applicables à l'action en répétition de l'indu qui se prescrit selon le délai de droit commun applicable, quelle que soit la source du paiement indu ; - qu'aux termes

A la date du courrier, le solde des indus était chiffré à 16 230,74 euros.

[B], pour ne pas s'être assuré de la consistance du bien vendu.

Elle reconnaît de ce chef une compensation indue à hauteur de 50€par mois soit 1800,00€ sur 36 mois.

Par courrier du 16 juillet 2019, Mme [B] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la CAF aux fins de contester l'indu réclamé.

En l'espèce, il est constant que les doigts de la main gauche de M. [K] ont été pris dans les galets de la machine à profiler qu'il entretenait.

[G], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Inde), revendique la nationalité française en tant que fils de M [N], originaire des Etablissements français de l'Inde, et de son épouse Mme [X]; Considérant

La cour constate que le principe de l'indu n'est pas contesté par M.[Z] qui ne conteste pas s'être abstenu de déclarer à la CARSAT l'AAH servie à son épouse depuis le premier juin 2013.

La caisse lui a notifié, par courrier du 6 mars 2019, un indu d'un montant de 21 170.60 euros.

Le 20 avril 2020, il a fait l'objet d'un licenciement 'at will' par la société Lohr North America LLC qui lui reprochait d'avoir fait supporter des frais indus à ses employeurs américains.

récupérer la totalité de l'indu.

L'organisme de sécurité sociale a toutefois poursuivi le versement de la pension d'invalidité malgré ce premier indu.

A titre principal : déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par la SAS ELEX PAYS BASQUE GASCOGNE.