Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Initialement, la SA d'HLM Le Logement Français a acquis les parcelles suivantes sises à [Localité 13] : - la parcelle C [Cadastre 7] d'une contenance de 1 460 m² que M.

secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant

examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable et obligatoire, à des notaires, de la copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mazeyrat-d'Allier à sa demande de communication d'un document contenant

Cette correspondance entre limites physiques existantes et contenance du terrain acquis par M.

français (CNBF) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants après occultation du nom des avocats concernés : 1) la pièce contenant

somme de 133 541,67 €, - Autorisé Monsieur [H] [P] et Madame [M] [G] épouse [P] à procéder à la vente amiable de leur propriété sise à [Adresse 1], cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour une contenance

[U] [S] portant sur les parcelles [Localité 1] AL [Cadastre 1], contenant corps de ferme et les parcelles AL [Cadastre 2] et AL [Cadastre 3] [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer de 679 euros par an,