Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

l'espèce, l'administration estime ne pas être en mesure de satisfaire la demande de consultation dans le délai proposé par le demandeur qui ne lie pas l'administration, il lui appartient alors de convenir

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

Il estime qu'étant donné le problème de santé pour lequel intervient l'inaptitude, aucun poste au sein de l'entreprise n'est susceptible de vous convenir.

La commission invite donc l'intéressé à se rapprocher de l'administration afin de convenir d'un nouveau rendez-vous.

l'intérieur a informé la commission de ce que le demandeur pouvait prendre contact avec le service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour convenir

Enfin, si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Enfin, si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Enfin, si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Enfin, si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Enfin, si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 20 Boulevard de Montalembert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me CORMONT

Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-21-000779 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/01/24 à : Me Aurélia CORDANI

Elle précise qu'aucun poste manuel ne pouvait lui convenir, car il souffre d'une lésion du nerf médian gauche alors qu'il est gaucher, pas plus qu'un travail administratif ou de secrétariat, qui aurait

DBVB-V-B7G-BKOF2 [G] [K] C/ [D] [E] [X] [W] Mutuelle L'AUXILIAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Létizia COGONI

ECG, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104 Intimé : Monsieur [R] [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous

charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties devaient convenir

état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties devaient convenir