conseil relative au caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » : 1) le courrier

de communication des documents suivants le concernant : 1) le bordereau d’envoi du 2 mars 2008 ; 2) le courrier du 28 janvier 2008 ; 3) le courrier du 29 avril 2009 n° 551/PM/2009 ; 4) l'arrêté n° 2009

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOI6 Ordonnance n° 2026/M104 S.A.

Par courrier recommandé du 8 février 2024, la SELARL [P]-DOYER a mis en demeure M. [M] de payer la somme de 902,84 euros restant due au titre de ses honoraires.

Le jugement a été notifié par courrier expédié le 11 octobre 2022, dont la date de réception n'est pas connue de la cour, à M.

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

[L]-[Q] [I] par courrier du 5 juin 2018, Mme [Z] [I] par courrier du 5 juin 2018 et Mme [V] [I] par courrier 18 juin 2018. ainsi que des actes subséquents, Ordonné, en conséquence, la restitution aux

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 9 octobre 2021 au greffe de la cour et réceptionné le 11 octobre 2021, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier du 7 novembre 2022, Mme [A] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de l'indu.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02082 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGWU Décision déférée à la Cour

CE/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00959 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5JQ COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 MAI

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2018 par la Banque Courtois, laquelle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X..., à titre subsidiaire, de confirmer

[W] a répondu que le délai pour conclure courait à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration d'appel et de la notification de cet enregistrement par la cour le 16 juin 2025; de plus, l'intimée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/08950 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TVKW AFFAIRE : [X] [H] [G] [E]

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie