PROCEDURE Par acte en date du 6 septembre 2019 M. [B] a fait assigner M.

Par acte en date du 15 décembre 2017, la SCP BTSG es qualités a assigné Monsieur X...

à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

date à laquelle l'organisme social est fondé à refuser à l'assurée le versement d'indemnités journalières.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation du 9 janvier 2018 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 8) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date

La première déclaration en date du 22 octobre 2013 a été souscrite pour une sciatique droite hernie discale L4-L5 et la seconde en date du15 novembre 2013 l'a été pour une hernie discale L4-L5 droite cruralgie

[N] [T] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (42) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque D.1248 INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE

convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'arrêté de mise en disponibilité, précisant sa date

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Les photographies produites s'avèrent inopérantes, en l'absence de tout élément permettant de corroborer la date et le lieu des travaux effectués, ainsi que leur auteur.

[F] en date du 31 mars 2014 ; * condamné M. [F] aux dépens.

doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle, -dire et juger que la date de consolidation ne saurait être fixée à une date antérieure au 18 janvier 2018 et en tirer toutes

, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le courrier daté

d'une copie de l'assignation de l'intimé au jour fixé par une ordonnance du Premier président qu'il aurait préalablement saisi d'une requête à cette fin, et que cette remise doit être faite avant la date

Monsieur [O] [KD] décédé Monsieur [O], [A], [R] [KD] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] es qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [KD] décédé Monsieur [K] [KD] né le [Date naissance