suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, administratif et professionnel, déposé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée

opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de X, enfant de ses clients né le 2 janvier 2014, déposé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée

le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de toute déclaration principale ou partielle de succession déposée

par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL LAUNIS, dont ses clients sont associés, en particulier les déclarations de résultats déposées

par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée

l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à l'enquête administrative la concernant diligentée par l'inspection de la Gendarmerie Nationale à la suite du signalement qu'elle a déposé

territoires de l'Allier à sa demande de copie de documents relatifs à l'étang du Bouxier situé sur les communes de Chevagnes et de Beaulon : 1) la déclaration de régularisation et les documents annexés déposés

enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé

par courrier électronique, ou, à défaut, par cédérom, ou encore, par envoi postal, des documents suivants : 1) la demande de convention d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) déposée

opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l’appel à projet IDEX, de l’ensemble des actes d’engagement que le président de l’université de Lyon a déposé

2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sans occultation, des documents faisant l'objet de sa demande de renseignements n° 2013H1555 déposée

Vu les dernières conclusions déposées le 5 février 2019 par M. [G] [C], appelant, aux fins de voir : - Reformer le jugement de première instance et statuant a nouveau.

d'Abondance à sa demande de communication, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée

à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa demande de copie de la liste ainsi que des titres et résumés des études relatives à la substance active Sulcotrione déposées

opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication d'une copie des constats de police municipale des 11, 12, 13, 14, 15 et 16 octobre 2016, établis dans le cadre de la plainte que le comité a déposée

courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé