D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/04775 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS32 Arrêt en rectification d'erreur ou omission matérielle d'un arrêt de la 2ème chambre dela

Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, modifié par décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier

[B] [K] et Mme [Y] [N] soutiennent que la SCI n'apporte pas la preuve que le placo ait été endommagé en raison du dégât des eaux.

2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé de ce jugement n° 1701203 du 7 mai 2019 en tant qu'il a condamné la société APRR à verser à Mme A la somme de 15 000 euros en réparation des dégâts

a saisi le tribunal de commerce compte tenu de l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait son activité professionnelle qu'elle exerce sous forme d'entreprise individuelle, n'ayant pu dégager

principal et d'appel incident réciproque des parties à l'instance, l'acceptation par elles de ces désistements réciproques et constater en conséquence le dessaisissement de la juridiction de second degré

constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuro - psychologiques) ' Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l'accident : * degré

Mais la société Y...ne conteste pas le propos du locataire selon lequel les dégâts étaient minimes et les engins ont pu être remis sur la route avec l'aide des employés de la bailleresse.

d'appel du jugement du 3 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris, À titre principal, CONSTATER que les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre dela

soit contraire au projet proposé conformément à l'article R.712-16 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle invoque les documents produits devant le Directeur de l'INPI afin de démontrer le degré

salaire par la régularisation des congés payés de Mme [H] à hauteur de la somme de 2 914,55 euros, - entendre condamner l'employeur au paiement de la somme de 406 euros au titre de la régularisation dela

une silhouette simplifiée très semblables à celles de la marque dont elle est titulaire, auxquelles a été accolé un élément verbal de second plan qui ne modifie pas l'impression d'ensemble qui s'en dégage

une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi à parer l'impact et à empêcher la réalisation des dégâts

[R] est locataire a subi deux dégâts des eaux successifs n'ayant pas la même cause.

degrés.

Le 29 octobre 2018, les locaux de la société DCB ont subi un nouveau sinistre dégât des eaux en raison d'intempéries immédiatement déclaré à la S.A.

société AIG Europe SA Europe Limited) à payer à la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) les sommes suivantes en réparation de son préjudice : - Dégâts

juge chargé du service de la chambre de la proximité de Louviers a : - déclaré recevable l'action de Monsieur [T] [M], - débouté Monsieur [T] [M] de sa demande tendant à la prise en charge des dégâts