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140 694 résultats pour « Delmonte-Senes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fd91c1904e84ab854239549

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

que l'ensemble des parcelles voisines et les décrire, - Dire si, au regard des différents titres de propriété, de la situation des lieux, les parcelles de Mme [W] sont en situation d'enclave au sens

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a jugé que le cautionnement de 130 000 € n’était pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Rejet des demandes du demandeur ; la Cour a conclu que les deux passages poursuivis ne contiennent aucun fait précis imputable au demandeur susceptible d’atteindre son honneur ou sa considération, et

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd95da923f0164825917bf2

Appel

14 février 2020

14 février 2020

C'est en tout cas, mes ressentis face à ces façons de faire (') Je me suis sentie doublement mal toute la fin de la nuit (') Je suis rentrée chez moi, et ce mal-être est resté, grandissant dans des angoisses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c84

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 22 novembre 2007, l'association SOCIETE COOPERATIVE DE LOGEMENTS POPULAIRES, exerçant sous l'enseigne SEDES (ci-après : 'SEDES') a donné à bail à la SARL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Rejet de la requête en omission de statuer présentée par les époux [K]

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d14d737a022ae4a0e7f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que l'assuré démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

de caution était manifestement disproportionné à son patrimoine constitué d'un fonds de commerce et des parts sociales dans une société à vocation locative dont les valeurs respectives ne sont pas démontrées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Cette irrégularité ne constitue pas un vice de forme affectant le contenu de l'acte au sens de l'article 114 du code de procédure civile, mais affecte la modalité de la transmission elle-même, ce qui est

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93222fd7ff01235447938

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

le bien-fondé de la résiliation du marché alors que c'était à la société SEE Simeoni qui l'a contestée de le démontrer ; en tout état de cause elle n'a commis aucune faute en autorisant la reprise des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

En cours de service, choqué par cette décision, je me suis sentie mal et désire consulter.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z] aient pu être écartés, la démonstration du caractère privilégié de l'information, et notamment de son caractère précis, supposait d'ajouter des éléments et non pas d'en retirer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2328290d02dc0befdc8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Toutefois, cette attestation ne distingue pas entre la souscription d'abonnement, recueil des commandes au sens du texte précité, et le vente de marchandises ou la conclusion de contrats d'assurance liés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 6 mars 2017 et rejette la demande d'expertise du salarié. Elle considère que les conditions de prise

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CA

Chambre 4-6

65ab70dd36bfc00008d68bac

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SENEC 366 € TTC) ; Chantier l'AMIRAL, le 19 Mai 2020, retrait à [Localité 5] (facture réglée par la SENEC 366 € TTC).

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CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Pour retenir le caractère nosocomial d'une infection, il faut démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la dite infection et l'acte médical, ici, la réduction de la fracture de la cheville par

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9e748b5d810271b619b27

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La cour confirme le jugement entrepris et rejette les demandes des appelants. Elle condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel et à payer à Biotronik France une indemnité de procédure complém

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CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

opposé à son sens de circulation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8602

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L'appelante fait valoir que l'existence d'un accord professionnel ne dispense pas le juge de vérifier si le préavis convenu était suffisant ; pour démontrer qu'un préavis de 24 mois était justifié, elle

Source officielle