AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01928_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise
Source officiellePage 6 sur 7035
1ère chambre civile B
5fd91c1904e84ab854239549
9 juin 2020
9 juin 2020
que l'ensemble des parcelles voisines et les décrire, - Dire si, au regard des différents titres de propriété, de la situation des lieux, les parcelles de Mme [W] sont en situation d'enclave au sens
Source officielle